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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 juin 2004, 02NT00087
...HESS...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 23 janvier et le 2 avril 2002, présentés pour M. Jean-Jacques X, exploitant de l'entreprise individuelle Librairie universitaire Epigramme, ayant son siège 5, rue du 4 septembre, 44100 Nantes, par Me HESS, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5178 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de Nantes à lui verser une somme de 564 000 F 85 981,25 euros en réparation des conséquences...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 02 juin 2004, 00PA02567
...HESS...VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2000, la requête présentée pour la S.A. D' STUDIO, dont le siège est ..., par la SCP Granger-Hess, avocat ; la S.A. D' STUDIO demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 pour un montant de 1.020.773 F de taxe sur la valeur ajoutée et pour un montant de 26.857 F de taxe d'apprentissage et de taxe sur les véhicules de société ; 2° de...
