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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...HERVE MILITON...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. Jean-Luc A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1001289 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 avril 2010 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé la sanction de 40 jours d'arrêt ; Il soutient que la sanction initiale de quinze jours d'arrêt a été multipliée par trois, sans qu'aucune explication ne lui ait été donnée, en...

03-05-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Généralités. Organisation des marchés. ... ...HERVE MILITON...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2010, présentée pour M. Paul A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902353 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2009 du préfet de l'Allier qui lui donne jusqu'au 31 décembre 2009 pour vendre ses bovins ou les conduire à l'abattoir ; 3° à titre subsidiaire de lui accorder un délai supplémentaire d'un an pour qu'il...