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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 07 juin 2007, 06NC00055
...HERTZ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, complétée par un mémoire enregistré le 22 août 2006, présentée pour la COMMUNE DE MONTAUVILLE 54700 agissant par diligences de son maire dûment habilité à cet effet, par Me Gasse avocat ; la COMMUNE DE MONTAUVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301070 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. et Mme B...une somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2002 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et MmeB... ; 3° de condamner M. et Mme B...à lui verser une...
...HERTZ...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001, présentée pour M. et Mme Gérard et Jacqueline X, élisant domicile... 70800, par Me Hertz, avocat à Lure ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 11 juillet 1999 modifiant le périmètre de remembrement de Briancourt, Francalmont et Hautevelle et contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône en date du 26 octobre 1999 en tant qu'elle a rejeté leur réclamation...
