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66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...HERTSLET WOLFER et HEINTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boulanger a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 septembre 2010, confirmée le 3 décembre 2010, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de créer un périmètre d'usage de consommation exceptionnel PUCE sur la zone Pompadour de Créteil et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur le recours...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...HERTSLET WOLFER et HEINTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boulanger a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 décembre 2010 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de créer un périmètre d'usage de consommation exceptionnel PUCE sur la zone commerciale des Sablons de Villiers-sur-Marne et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur le recours hiérarchique...

...HERTSLET WOLFER et HEINTZ...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-ETIENNE METROPOLE, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du bureau du 18 octobre 2007 ; La communauté d'agglomération demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0504227 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Algoe, In Situ-SARL Jalbert et Tardivon, Sefco Ingénierie, Spie Drouard, Cogifer TP, Colas...