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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 mai 2012, 11LY01218
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...HERREN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant, ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000217 en date du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé CHS d'Auxerre à lui verser la somme de 173 667,75 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2° de condamner le CHS de l'Yonne à lui verser la somme susmentionnée, assortie des intérêts au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 janvier 2012, 10NT00968
...HERREN...Vu la décision n° 317558 du 3 mai 2010, enregistrée le 6 mai 2010 au greffe de la cour, sous le n° 10NT00968, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 05NT01896 en date du 8 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement n° 02-771 du 11 octobre 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande présentée par M. Marcel X et a renvoyé l'affaire devant ladite cour ; Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me Grenier, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 septembre 2011, 10PA03557
...HERREN...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE D'EDITIONS ET DE PROTECTION ROUTE SEPR, dont le siège est 3 rue de Liège à Paris Cedex 09 75441, par Me Herren ; la SEPR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0720707/3-1 en date du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 920 606 euros, en réparation du préjudice subi à raison des dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 juin 2010, 08VE01367
...HERREN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour M. Charles A, demeurant ..., par Me Herren ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606749, 0608967 du 10 mars 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 0606749, tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2006 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a suspendu de ses fonctions, ainsi que de la décision du 15 mai 2006 rejetant son recours gracieux dirigé contre ledit arrêté, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de le rétablir dans ses fonctions ; 2° d'annuler le...
