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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 décembre 2022, 22PA00996
...SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... N'Tanda Luyindula a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle la cheffe du service attribution des logements de Paris Habitat OPH a refusé de lui attribuer un logement de type T3 situé 2 square Rameau à Champigny-sur-Marne ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 17 mars 2020. Par une ordonnance du 1er décembre 2020, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis sa demande au Tribunal administratif de Melun...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN et ASSOCIES L.G.H....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts SIVOM a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum les sociétés Steinmüller Rompf Wassertechnik GmbH et Co, Valorga International, Généris, la société Routière de l'Est Parisien, MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles à lui verser la somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2016, 15PA01325
60-02-013 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...HENNEQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation par cette institution de ses obligations de service public. Par un jugement n° 1314827/3-1 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris, d'une part, n'a pas admis l'intervention du syndicat CGT des chômeurs et précaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2016, 15PA01326
60-02-013 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...HENNEQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation par cette institution de ses obligations de service public. Par un jugement n° 1314829/3-1 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris d'une part, n'a pas admis l'intervention du syndicat CGT des chômeurs et précaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 juin 2016, 15PA01327
60-02-013 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...HENNEQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation par cette institution de ses obligations de service public. Par un jugement n° 1401195/3-1 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...HENNEQUIN...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour la SARL Ekmen Construction dont le siège social est situé 105 avenue Franklin Roosevelt au Cannet 06110, par Me B... ; la SARL Ekmen demande à la Cour : 1° d'ordonner la décharge complète des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des exercices 2005 à 2008 ; 2° d'octroyer le sursis au paiement de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à sa charge au regard des garanties constituées...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 octobre 2013, 12VE02452
54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...HENNEQUIN...Vu la décision n° 343788 en date du 13 juin 2012, enregistrée le 5 juillet 2012 sous le n° 12VE02452, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt nos 07VE00126,07VE00253,07VE00262 du 8 juillet 2010 de la Cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a, à la demande de la société Thalès engineering et consulting, réduit à 98 613 euros l'indemnité allouée à la société FOUCHARD et Cie au titre des retards et dysfonctionnements du chantier concernant les travaux de la troisième tranche...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 juillet 2013, 10VE02052
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...HENNEQUIN ; HENNEQUIN ; SUDAKA...Vu, I, sous le n° 10VE02052, la requête enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour le GROUPE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL, sis 10 rue du Général Leclerc à Montfermeil 93370, par Me Hennequin, avocat ; Le GROUPE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL LE RAINCY-MONTFERMEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405393 du 15 avril 2010 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fixé le montant total du...
...HENNEQUIN BENEDICTE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 mars 2007 et régularisée par la production de l'original le 28 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatma X, demeurant ..., par Me Hennequin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501465 du 26 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de l'enfant Narimane, ensemble la décision implicite de rejet de son...
...HENNEQUIN...Vu la requête enregistrée le 9 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Michel Y, demeurant ..., par la SCP Hennequin ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 par laquelle le maire de Villeneuve-sur-Lot a autorisé la construction de bâtiments de stockage sur un terrain situé à la Sylvestrie est ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-sur-Lot une...
