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...HENKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 244,03 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal, à titre de dommages et intérêts à raison des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait de l'action des services fiscaux en vue du recouvrement d'une créance fiscale. Par un jugement n° 1801818 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, Mme B..., représentée par Me Henky...

19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. ... ...HENKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti à raison de ses revenus fonciers de source française, au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1500596 du 14 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...