La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat HEMERY ; FOUSSARD

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Etendue du... ...Avocats : MM. Hémery, Foussard....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 juin 1999, qu'en 1994, la société Aménagement, construction et commercialisation ACC a entrepris la réalisation d'un groupe d'immeubles, qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit auprès de la Banque SBA une garantie d'achèvement ; que la société civile professionnelle d'avocats SCP X... et Y..., ainsi que la société civile...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé -... ...Avocats : MM. Hémery, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - l'Administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 19 décembre 1995 qui, après avoir déclaré Albert X... et Jacques X... coupables d'omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'une...