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§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 286252

...HEMERY ; FOUSSARD... 24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. AMÉNAGEMENT SPÉCIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU À L'USAGE DU PUBLIC. - LOCAUX AFFECTÉS PENDANT UNE LONGUE PÉRIODE À LA SALLE DE VENTE D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE CRÉDIT MUNICIPAL - INCLUSION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE CET ÉTABLISSEMENT, EN L'ABSENCE DE DÉCLASSEMENT - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - LOCAUX DONNÉS EN LOCATION SOUS LE RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX. 24-01-01-01-01-01 Des locaux affectés entre 1920 et 1980 à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 2001, 99-18139

...Avocats : MM. Hémery, Foussard.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Etendue du cautionnement - Pouvoirs des juges - Agencements et équipements indispensables à l'utilisation du local . CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Etendue du cautionnement - Pouvoirs des juges - Vente séparée du local brut et des aménagements VENTE - Immeuble - Immeuble en l'état futur d'achèvement - Garantie financière...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 novembre 1996, 96-80411

...Avocats : MM. Hémery, Foussard.... 1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé - Condition. 1° SOLIDARITE - Fraude fiscale - Paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales - Condamné et redevable de l'impôt - Prononcé - Condition 1° La solidarité, si elle est encourue de manière facultative en cas de condamnation pour omission d'écritures en comptabilité, infraction prévue par l'article 1743 du Code général des impôts, ne peut être prononcée par le juge s'il constate l'absence de droits...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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