| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 286252
24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...HEMERY ; FOUSSARD...Vu, enregistrée le 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 octobre 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SARL LE DOME DU MARAIS, dont le siège est 53 bis, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004, représentée par son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 2001, 99-18139
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Etendue du... ...Avocats : MM. Hémery, Foussard....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 juin 1999, qu'en 1994, la société Aménagement, construction et commercialisation ACC a entrepris la réalisation d'un groupe d'immeubles, qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit auprès de la Banque SBA une garantie d'achèvement ; que la société civile professionnelle d'avocats SCP X... et Y..., ainsi que la société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 novembre 1996, 96-80411
1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé -... ...Avocats : MM. Hémery, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - l'Administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 19 décembre 1995 qui, après avoir déclaré Albert X... et Jacques X... coupables d'omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'une...