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...HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... 75720 cedex 15 ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Garantie -... ...Me Hémery, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 juin 2002, que la société civile immobilière Les Tamaris la SCI a chargé notamment M. X..., entrepreneur, assuré par la compagnie La Baloise, devenue la société Suisse d'accident Suisse d'accident de réaliser un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte...

...HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 décembre 1999 qui a rejeté ses demandes d'annulation de plusieurs arrêtés du préfet de la région Rhône-Alpes relatifs à sa situation administrative à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 3...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée.... ...Me Hémery, Me Odent, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt...

...HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2000 et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône en date du 25 janvier 1994 qui a fixé le point de départ de sa pension d'invalidité au 10 octobre 1988 et contre le jugement du même tribunal en date du 22 novembre 1994 rejetant sa demande de pension pour...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Monod et Colin, Me Hémery, Me Foussard, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jet on line et France télécom de ce qu'elles s'en remettent à justice quant aux mérites du pourvoi ; Attendu que trois serveurs minitel de la société Jet télématique ont reproduit des passages du "Dictionnaire permanent conventions collectives" le...

...HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tony X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de lui accorder l'indemnité prévue par la loi du 10 juillet 2000 augmentée des intérêts au taux légal et d'ordonner la capitalisation de ces...

...HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de lui accorder une indemnité d'un montant de 12 930 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2002 et d'ordonner la...

...HEMERY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des dispositions de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de lui accorder une indemnité d'un montant de 73 200 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2002 et d'ordonner la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Résiliation judiciaire - Résiliation prononcée aux torts de... ...Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités d'administrateurs judiciaires de l'association SAOS Toulouse Football club de ce qu'ils reprennent l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé par le Toulouse Football club en qualité de joueur professionnel selon contrat à durée déterminée du 3 juillet 1997 expirant le 30 juin 1999 ; qu'estimant qu'il avait été mis...