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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 23PA00499
...HELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et le Syndicat de la fonction publique ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé ont décidé de mettre fin à sa période de stage à compter du 9 mai 2022 et de la radier à compter de cette même date du corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. Par un jugement n° 2200140 du 6 décembre 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 février 2024, 23PA01375
...HELLEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Champion a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française qui a transmis sa demande au Tribunal administratif de Paris par ordonnance du 17 juin 2021, d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle la ministre du gouvernement de la Polynésie française en charge de la fonction publique a refusé de lui octroyer une décharge totale d'activité pour exercer une activité syndicale. Par un jugement n° 2113021/2-1 du 7 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
