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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 janvier 2023, 22BX01637
...HEGUIN DE GUERLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200115 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M. B..., représenté par Me Heguin de Guerle, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15PA01316
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...HEGUIN DE GUERLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux contre la décision du 1er juillet 2013 refusant de faire droit à sa demande tendant à changer son nom " C... " en " B... ". Par un jugement n° 1318556/7-2 du 6 février 2015, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision...
