Recherche de avec pour avocat HEAS dans la jurisprudence francophone
| 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-09-06 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure disciplinaire et... ...HEAS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100974 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'avis du 3 mars 2011 du conseil de discipline de recours des fonctionnaires territoriaux d'Auvergne, se prononçant en faveur de son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois ; 2° de rejeter les demandes présentées par la...
...HEAS...Vu, I, sous le n° 10LY01922, la requête, enregistrée le 7 août 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902220 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la commune de Vaux, annulé l'avis en date du 16 septembre 2009 par lequel le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de la région Auvergne a proposé de substituer à la sanction de révocation qui lui a été infligée, celle de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis ; 2...
...HEAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2004, présentée pour M. Henri Z, demeurant au lieu-dit ..., par Me Heas ; M. Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Folles du 23 janvier 2001 accordant un permis de construire à M. X et de son arrêté du 8 novembre 2001 accordant un permis de construire modificatif à l'intéressé ; 2° d'annuler les deux arrêtés ; 3° de mettre à la charge de M. X la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
