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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 16 mai 2006, 02PA02815
...HAUTIN BELLOC...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002, présentée pour Mme Garmia X, élisant domicile ..., par Me Hautin Belloc ; Mme Garmia X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0113488-5 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du Centre d'Action Sociale C.A.S. de la Ville de Paris du 17 juillet 2001 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 3 juillet 2001 fixant au 17 décembre 1998 la date de consolidation de son état de santé, suite à l'accident de service dont elle ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 06 décembre 2005, 02PA01787
...HAUTIN BELLOC...Vu, enregistrée le 21 mai 2002, la requête présentée pour Mme Fatima X, élisant domicile ..., par Me Hautin Belloc ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904981/5 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1999 par laquelle le maire d'Antony a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Antony de la réintégrer dans ses fonctions et à la condamnation de la commune d'Antony à lui verser la somme de 3 436, 45 F à titre...
