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...ASSOCIATION HASCOËT TRILLAT...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., par Me Jalet ; Mme X demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement nos 9900981 et 0201374 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes et l'a condamnée à rembourser à la société des autoroutes Paris-Normandie SAPN la provision d'un montant de 6 097,96 euros ; 2° à titre subsidiaire, de le réformer ; 3° de condamner la SAPN à lui verser à titre provisoire l'indemnité de...

...HASCOET TRILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1999 sous le n° 99NC01114, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY, représenté par son directeur général en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 5 juillet 1996, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à M. X une somme de 200 000 F en réparation des conséquences...

...HASCOET TRILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 Avril 1999 sous le n° 99NC00843, complétée par mémoire enregistré le 27 Juillet 2000, présentée pour M Jean-Luc X, demeurant ..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Jacob X, et pour la société d'assurances la MATMUT, dont le siège social est fixé 66 rue de Sotteville 76100 Rouen, par Me Buisson, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971385 en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la condamnation in...