| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 08LY01007
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...HARRY CHRISTELE...Vu, dans l'instance pendante enregistrée sous le n° 08LY01007 l'arrêt du 25 mars 2010 par lequel la Cour, avant dire droit sur la requête présentée pour Mme A tendant à la réformation du jugement n° 0603834 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a limité la responsabilité de la communauté urbaine de Lyon au tiers des conséquences dommageables de la chute sur la voie publique dont elle a été victime le 26 février 2003 à Villeurbanne, a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 25 mars 2010, 08LY01007
...HARRY CHRISTELE...Vu la requête, enregistrée 30 avril 2008, présentée pour Mme Kheira A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603834 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a limité la responsabilité de la communauté urbaine de Lyon au tiers des conséquences dommageables résultant de la chute dont elle a été victime, le 26 février 2003 à Villeurbanne, et a limité à la somme de 1 000 euros la condamnation de la communauté urbaine destinée à réparer ses préjudices ; 2° à titre principal, de déclarer la communauté urbaine de Lyon entièrement responsable de...
...HARRY CHRISTELE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour Mme Sabah A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 2008 par lequel le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2008 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône a rejeté son recours contre la décision du 9 novembre 2007, confirmée les 22 novembre 2007 et 3 janvier 2008, lui refusant une bourse pour ses enfants Hassna et Fatima au titre du premier...