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60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence.... ...HARMONIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du préjudice de carrière, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis en raison de la discrimination liée à son état de santé et à son handicap et, notamment, des affectations illégales qui...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...HARMONIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 novembre 2015 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes procédant au retrait de son agrément d'assistante maternelle et de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 12 800 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...HARMONIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la discrimination liée à son état de santé et à son handicap. Par un jugement n° 1404348 du 9 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure...