| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 09 novembre 2020, 19MA05829
60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence.... ...HARMONIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du préjudice de carrière, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis en raison de la discrimination liée à son état de santé et à son handicap et, notamment, des affectations illégales qui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18MA05423
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...HARMONIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 novembre 2015 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes procédant au retrait de son agrément d'assistante maternelle et de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 12 800 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette...