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49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. 49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes.... ...HAOUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Creutzwald a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores liées à l'utilisation de la salle communale et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Creutzwald de prendre toutes mesures pour empêcher la diffusion de musique amplifiée...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...HAOUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 7 020 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'un étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que la décision du 31 juillet 2015 par laquelle son...