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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 18 juin 2024, 23NT03617
...HAJJI HANANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... C..., agissant en leurs noms propres et en tant que représentants légaux de la jeune B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Alger Algérie refusant de délivrer à la jeune B... C... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur. Par un...
| France, Cour administrative d'appel, Juge unique, 08 février 2024, 23NT03618
...HAJJI HANANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 27 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 29 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer à l'enfant B... C... un visa de long séjour ; Par un jugement n°2214668 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au...
