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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 février 2023, 21DA02971
...HAINAUT JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Frête ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle le préfet du Nord a accordé à la société civile d'exploitation agricole SCEA E... père et fille l'autorisation d'exploiter une superficie de 43 ha 75 a 29 ca de terres situées sur le territoire des communes de Aibes, Ferrière-la-Petite, Obrechies et Quiévelon dans le département du Nord, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 13 octobre 2022, 21DA02558
...HAINAUT JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, d'une part, à lui verser la somme de 243 137,50 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi lors de son accouchement au centre hospitalier de Maubeuge le 3 août 2011, d'autre part, à l'indemniser des frais d'expertise. Par une ordonnance n° 2105642 du 9 septembre 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de...
