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54-08-02-03-03 Procédure. - Voies de recours. - Cassation. - Pouvoirs du juge de cassation. - Renvoi. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement... ...HACHEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Carbuccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine et abri de jardin et d'enjoindre à ce maire de lui délivrer le permis sollicité. Par un jugement n° 1901309...

...HACHEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Promobilia a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le maire de Perpignan a accordé un permis de construire valant permis de démolir à M. A... D... pour la réalisation d'un bâtiment composé de trois logements, ainsi que la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2000535 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la...

68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...HACHEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite et d'enjoindre au maire de Conca de lui délivrer ce certificat, avec mention de la date à laquelle la transmission au préfet prévue à l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme a été effectuée, et, d'autre...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...HACHEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Rognac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. E... portant sur la construction d'une piscine sur un terrain situé 98 boulevard Jean Jaurès. Par jugement n° 1907032 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejet...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...HACHEM...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier déféré, enregistré au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le n° 2000923, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé à ce tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Conca a délivré à M. C... E... un permis de construire deux maisons sur la parcelle cadastrée section E n° 484, lieudit I Sacchi. Par un second défér...

...HACHEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme D... B..., et la société civile immobilière LMZNew ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2022/246-DE du 29 mars 2022, par lequel le maire de Nouméa a délivré à la société à responsabilité limitée Patrimonium Immobilier un permis de construire n° 2021 PC 0188 en vue de la réalisation d'un bâtiment R+3+attique composé de 28 logements et de commerces sur le lot n° 198 du lotissement Blanchot, situé au 40 route du port Despointes, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-025-02-04... ...HACHEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Rémy-de-Provence, Patrimoines et Perspectives et l'association La Sauvegarde de l'Ancien Quartier des Bains ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire valant division à la société Le Clos des Cèdres en vue de l'édification d'un ensemble immobilier...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-025-02-04... ...HACHEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire valant division à la société Le Clos des Cèdres en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant 152 logements sur un terrain situé chemin de Saint-Joseph, d'autre part, l'arrêté du 29 mars 2021...

54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public.... ...HACHEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carbuccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section C n° 981, au lieu-dit Tighiali et d'enjoindre au maire de ladite commune de lui délivrer le permis sollicité. Par un jugement n° 1901309 du 22 juin 2021, le...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...HACHEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt PPRIF sur le territoire de la commune de Marseille. Par un jugement n° 1809188 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille, après avoir admis l'intervention de M. B..., a rejeté sa demande...