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...Me Haas, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° S 18-25.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 1°/ Mme X... W..., veuve H..., domiciliée ... , 2°/ M. R... H..., domicilié ... , 3°/ M. I... H..., domicilié ... , 4°/ M. F... H..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° S 18-25.893 contre...

...Me Haas, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 février 2017, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 18 février 2015, pourvoi n° 14-10.880 que, pour la réception donnée à l'occasion de leur mariage le 18 juin 2010, M. et Mme Y... ont conclu avec M. X... un contrat portant sur la location d'une salle avec cocktail apéritif et repas accompagné de vins ; qu'après avoir mis fin au contrat quelques jours avant la date prévue pour la réception, ceux-ci ont assigné M. X... en...

...SCP OHL, VEXLIARD ; HAAS ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2016 par lequel le maire d'Orsay Essonne a délivré un permis de construire à la SCI Orsay Rue de Paris en vue de la démolition de constructions et de la réalisation d'un ensemble immobilier de 74 logements avec parc de stationnement en sous-sol, sur un terrain situé 68-72 rue de Paris. Par une ordonnance n°1601889 du 31 mars 2016, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de...

...HAAS ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er octobre 2015 par laquelle la direction de La Poste a rejeté sa demande de prolongation d'activité. Par une ordonnance n° 1500800 du 25 novembre 2015, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 janvier 2016 au secrétariat du...

...Me Haas, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2014, qu'en 1987, M. X... a créé avec Mme Y..., son épouse, la société A et C Consulting ; que, le 1er avril 2010, il a cédé la majeure partie de ses parts sociales à cette dernière, démissionné de ses fonctions de cogérant et signé un contrat de travail portant sur les fonctions de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 21 décembre 2011 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le...

...Me Haas, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la réception donnée à l'occasion de leur mariage, M. X... et Mme Y... ont conclu avec M. Z..., un contrat portant sur la location d'une salle avec repas, qu'ils ont rompu quelques jours avant la date prévue pour la réception ; qu'ils ont assigné M. Z...en nullité du contrat pour dol, restitution de l'acompte versé, et indemnisation de leurs...