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...HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D' AZE, dont le siège est à l'hôtel de ville, rue du Val-de-Loire à Azé 53200, représentée par son maire, M. et Mme Gaston A, demeurant ..., M. et Mme Joël E, demeurant ..., M. et Mme André C, demeurant ..., M. et Mme Pierre B, demeurant ... et M. et Mme Georges D, demeurant ... ; la COMMUNE D' AZE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur...

17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 5 octobre 2009 et 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES FORCE OUVRIERE, dont le siège est 46, rue des Petites Ecuries à Paris 75010, représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES FORCE OUVRIERE...

...HAAS...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2010, présentée par M. Said A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du consul général de France à Annaba en date du 10 février 2009 rejetant sa demande de visa court séjour ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et...

...HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX, dont le siège est 15 bis rue du Maréchal Foch à Villenave D'ornon 33140 ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en...

...HAAS...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 27 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur le pourvoi présenté pour la SOCIETE GRAPHIC PROCEDE, tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard correspondants qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, jusqu'à ce que la Cour de justice des...

...HAAS...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boulay A, élisant domicile auprès ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui indiquer le ou les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles...

...HAAS...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE EOLIMISTRAL, dont le siège est situé au Lieu-dit L'Ile des Rats à Piolenc 84420 ; la SOCIETE EOLIMISTRAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2008 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui transférer le permis de...

335-01-03-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. PROCÉDURE. - DÉCISION DE REFUS DE SÉJOUR PRISE À L'ENCONTRE D'UN ÉTRANGER... ...HAAS...Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 2 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A...

...HAAS...Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère d'indiquer à M. Movses A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance...

...HAAS...Vu le mémoire, enregistré le 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. Jean-Paul A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté, de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration...