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39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...GVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la décision du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour la COMMUNE DE PROUVY, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 14 décembre 2010 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 sous le n° 09DA01083, présentée pour la COMMUNE DE PROUVY, représentée par son maire en exercice, domiciliée..., par Me Alexandre...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...GVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD - PARTENORD HABITAT OPAC, dont le siège social est situé 27 boulevard Vauban à Lille 59020, par Me Minet, avocat ; l'OPAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502763 du 17 novembre 2009 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...GVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, présentée pour la société BUREAU VERITAS , dont le siège est 67/71 boulevard du Château à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par son président, par la SELARL GVB ; la société BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701658 du 12 mai 2009 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamnée à verser à la Communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme...

...GVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 23 juillet suivant au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE PROUVY, représentée par son maire en exercice, domiciliée à l'Hôtel de Ville, 12 rue de la mairie, BP 25 à Prouvy 59121, par Me Guezennec, avocat ; la COMMUNE DE PROUVY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402938 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SARL Dodat et Villain, de la...