Recherche de avec pour avocat GUNYELI B. dans la jurisprudence francophone

...GUNYELI B....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ADANA TAYAD c. TURQUIE Requête no 59835/10 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Dissolution d’une association pour activités illégales de certains membres du comité directeur reposant sur des décisions pénales non définitives • Tribunaux civils devant procéder à une évaluation indépendante ne reposant pas automatiquement sur les conclusions des tribunaux pénaux contre les membres individuels de l’association • Mesure extrêmement sévère devant être exceptionnellement justifiée • Tribunal ne s’appuyant pas sur des motifs admissibles et convaincants pour justifier la...

...GÜNYELI B. ; KAYIŞLI EKER R. ; EKER T. Ö. ; GÜNAY K....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖĞRÜ ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 60087/10, 12461/11 et 48219/11 ARRÊT STRASBOURG 19 décembre 2017 DÉFINITIF 28/05/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Öğrü et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Valeriu Griţco, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström...

...GÜNYELI B....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖĞRÜ c. TURQUIE Requête no 19631/12 ARRÊT STRASBOURG 17 octobre 2017 DÉFINITIF 05/03/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Öğrü c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Valeriu Griţco, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...