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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...GUNDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le rectorat d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 18 837,84 euros au titre du préjudice matériel né de son éviction illégale, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GUNDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1904209 du 10 janvier 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2020, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...