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...GUNDERMANN ; GUNDERMANN ; GUNDERMANN...Vu l'arrêt, rendu sous le n° 06NC01510 par la Cour de céans le 27 septembre 2007, annulant le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 5 octobre 2006 et rejetant la demande présentée par M. A devant ledit Tribunal ; Vu la décision du 25 septembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 27 septembre 2007 sous le n° 06NC01510, en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M. A tendant à la condamnation du centre hospitalier de Besançon à rémunérer les périodes de travail effectuées...

...GUNDERMANN ; GUNDERMANN ; GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2006, présentée pour M. Zviad X, élisant domicile au foyer SONACOTRA ..., par Me Gundermann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2005 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2005 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; Il...

...GUNDERMANN ; GUNDERMANN ; GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2006, présentée pour Mme Lali Y, épouse X, élisant domicile au foyer SONACOTRA ..., par Me Gundermann, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2005 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2005 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la...