Recherche de avec pour avocat GUIRASSY dans la jurisprudence francophone

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...GUIRASSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Alphanet Propreté et Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUIRASSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201252 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...GUIRASSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 en tant que par cet arrêté, le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de son droit au séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé dès la notification du jugement...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUIRASSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., de nationalité guinéenne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté 2021-340-067 du 21 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUIRASSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1812644 du 18 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GUIRASSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GUIRASSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1703087 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a...

...GUIRASSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1600031 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2016, M.D..., représenté par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GUIRASSY ; GUIRASSY ; CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", lui a retiré la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " qu'il avait obtenue et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...GUIRASSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1405905 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2015...