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12 Assurance et prévoyance. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...GUILLERMOU...Vu le recours, enregistré le 27 février 2013, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001452 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à payer la somme de 15 200 lire 16 200 euros à Mme A..., la somme de 1 484,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2012 et la somme de 496,79 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion à la...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GUILLERMOU...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour M. B...H..., agissant en qualité de tuteur de M. A...H..., majeur protégé, et en son nom propre, demeurant l'encontre de ce centre hospitalier régional et sa responsabilité ne saurait être engagée par Me Guillermou et pour Mme F... H..., demeurant à... ; les consorts H...demandent à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0902038-1202326 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...GUILLERMOU...Vu I°, sous le n° 11MA01015, la requête, enregistrée le 10 mars 2011, présentée pour M. B... J..., demeurant..., par Me K... ; M. J... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805873 du 7 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à réparer les préjudices subis à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de faire...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...GUILLERMOU...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2008, présentée par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, demeurant 14 avenue Duquesne à Paris 75350 ; Le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501948-0505488 du 23 mai 2008, notifié le 2 juillet 2008, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice l'a condamn...

...GUILLERMOU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 avril 2006 et régularisée le 24 avril 2006, présentée pour Mme Marie-Louise , divorcée Y, élisant domicile résidence ..., par Me Guillermou, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205497-0305462 rendu le 3 février 2006 par le Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de La-Valette-du-Var à lui payer les sommes de 8.870,24 euros au titre des salaires, 1.605,24 euros au titre de la perte de chèques vacances, 580 euros au titre de «la perte du matériel pour recevoir les...

...S.C.P. CAMPS et GUILLERMOU...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002, présentée pour M. et Mme Claude X demeurant ..., par la SCP Camps Guillermou ; M et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0019427 du 12 mars 2002 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes indemnitaires en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à leur verser les sommes de 45 734, 70 euros au titre du pretium doloris, 15 244, 90 euros au titre du préjudice esthétique, 76 224...

...CAMPS ET GUILLERMOU...Vu, I, sous le n° 02PA01928, la requête enregistrée le 29 mai 2002 ; présentée pour M. et Mme Jean X, par Me Camps, demeurant ... en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fille Adeline, ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a jugé le département des Hauts-de-Seine, en sa qualité de gestionnaire du centre départemental de transfusion sanguine d'Asnières, et l'Etablissement français du sang, venant aux droits du centre de transfusion sanguine de l'hôpital Foch, responsables de la...

...CAMPS ET GUILLERMOU SCP D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2001, présentée pour Mme Claudette X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Camps et Guillermou ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 4444 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1997 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'aide personnalisée au logement, d'autre part, prononcé à son encontre...

...SCP CAMPS GUILLERMOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2002, sous le n°02MA01524, présentée pour Mme Elisabeth veuve Y, M. Patrice Y, M. Frédéric Y, demeurant n° ..., par la SCP Camps et Guillermou, avocats à la Cour ; L'hoirie Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°01 2358 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à Mme veuve Elisabeth Y la somme de 539.261,88 F et à MM. Patrice et Frédéric Y la somme de 100.000 F chacun ; 2°/ de déclarer l'Etat ministère...

...SCP CAMPS-GUILLERMOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999 sous le n° 99PA02263, présentée pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est situé ... RP - représentée par son directeur général, par Me X..., avocat ; l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance rendue le 30 juin 1999 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; 2° de rejeter les conclusions des consorts ; 3° de condamner les consorts à lui verser la somme de 6.030 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...