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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 17MA01865

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GUILLERM ; GUILLERM ; GUILLERM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1600215 du 6 mars 2017 le tribunal administratif de Montpellier, a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 05/06/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 17MA01866

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUILLERM ; GUILLERM ; GUILLERM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Cabinet Laurent A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1600214 du 6 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

France | 05/06/2018 | 4ème chambre - formation à 3
 
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