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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mai 2023, 23MA00848
...GUILLAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2101257 du 23 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a ordonné une expertise, confiée à un collège d'experts composé du Dr H... G... et du Dr E... D..., portant sur les conditions dans lesquelles M. F... A... a été pris en charge par le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, à la suite d'une opération en date du 15 août 2019 pour une fracture bimalléolaire de la cheville gauche, en présence de l'intéressé, du centre hospitalier, de l'Office national d'indemnisation des accidents...
36-10-05 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Congé spécial. ... ...GUILLAMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser une somme de 1 299 038,40 euros, subsidiairement de 91 500 euros, outre une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de congé de restructuration. Par un jugement n° 1303243 du 7 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulon...
