La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat GUIGUET-BACHELLIER
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 187871
...SCP GUIGUET BACHELLIER DE LA VARDE...Vu la décision du 6 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le numéro 187871, présentée pour la SOCIETE LE MIRADOR et tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir jugé n'y avoir plus lieu de statuer dans la limite de dégrèvements prononcés d'office en cours d'instance, avait rejeté le surplus des conclusions de l'appel dirigé par la société contre l'article 2 du jugement du 2 juin 1993 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 mai 2002, 182508
68-01-01-02-02-14,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Me Le Prado, SCP Parmentier, Didier, SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain Y..., demeurant 9, lotissement du Berry à Ventabren 13122 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 novembre 2000, 205428
36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...Me Blondel, SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1999 et 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 décembre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 20 octobre 2000, 204129
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 2 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1995 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 juin 1998, 149404, 152419, 152420, 158331, 159083 et 160352
13-01-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS PUBLICS -Contrat de courtage passé par une commune - Difficulté sérieuse de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu, 1°, sous le n° 149404, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1993 et 15 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Baie-Mahault, représentée par son maire en exercice ; la commune de Baie-Mahault demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 décembre 1997, 176352
01-02-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1995, l'ordonnance en date du 15 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 janvier 1997, 160091
43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS -Nécessité d'une approbation législative - Absence - Entreprise dont le... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1994 et 15 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE dont le siège est 12, Cours Michelet La Défense 10 Cédex 51 à Paris La Défense 92065 représenté par son secrétaire en exercice ; le comité d'entreprise de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 octobre 1996, 130031
135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1991 et 10 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société Henri X... dont le siège est 57, Grand'Rue à Munster 68140 agissant par son gérant M. Henri X... domicilié audit siège ; M. Henri X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1996, 170034
135-03-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - AIDES A OBJET SPECIFIQUE -Aide accordée à des salariés à la suite d'un... ...SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1995 et 9 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Territoire de Belfort, représenté par le président du conseil général en exercice ; le Territoire de Belfort demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur déféré du préfet du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1996, 112844, 112845, 113537, 113538 et 164891
39-01-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, Avocat...Vu, 1° sous le n° 112844, enregistré le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse, saisi par M. Eric A..., a renvoyé l'affaire devant le Conseil d'Etat afin que celui-ci se prononce sur la légalité de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 août 1987 portant agrément de l'avenant...
