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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GUIGNY MARIE-PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 août 2017 du préfet de l'Yonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1702248 du 21 décembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUIGNY MARIE-PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2017 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1701174 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 novembre 2017, M. A..., représenté par Me B..., demande à la...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...GUIGNY MARIE-PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé, le 23 janvier 2014, au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner la commune d'Auxerre à leur verser la somme de 12 104,29 euros en réparation du préjudice subi sur leur habitation du fait de dommages liés à des travaux publics réalisés en 1996 et 2000 ; 2° de mettre les dépens de l'instance, dont les frais d'expertise, à la charge de la commune d'Auxerre ; 3° de mettre à la charge de cette même commune la somme de 3 000 euros...