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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 17LY03791
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GUICHARD SEGOLENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Péron a délivré à la société Progimo un permis d'aménager quatorze lots à bâtir sur les parcelles implantées au hameau de Feigères. Par une ordonnance n° 1704200 du 22 septembre 2017, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 avril 2018, 16LY02553
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...GUICHARD SEGOLENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Leadop Computing a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305375 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
