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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 23 novembre 2017, 14DA00765

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 51-01-03 Postes et communications électroniques. Postes.... ...GUERY-SEKULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner La Poste à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il impute au blocage de sa carrière, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2010, date de sa demande préalable et d'enjoindre à La Poste de lui attribuer l'indice 544 brut avec une ancienneté de six mois pour la prise en compte du calcul...

France | 23/11/2017 | 3ème chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22 mai 2014, 13DA01519

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03-02 Responsabilité de... ...GUERY-SEKULA...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2013, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107270 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. A...la somme de 23 000 euros, avec intérêt légal à compter du 14 septembre 2011, en réparation du préjudice né de la perte de chance de ne pouvoir décider de la prolongation de son...

France | 22/05/2014 | 3e chambre - formation à 3
 
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