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...GUERINI - MUNIGLIA - REDDON - RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour la SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION OCCITANE, dont le siège est 9 rue de Valette à Perpignan 66000, venant aux droits de la SARL See Cognet, par la société d'avocats GESICA ; la SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION OCCITANE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0304681 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 juin 2005 rejetant, par son article 3, partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de l'amende prévue à l'article 1673 A du...

...GUERINI - MUNIGLIA - REDDON - RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour la SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION OCCITANE, dont le siège est 9 rue de Valette à Perpignan 66000, venant aux droits de la SARL See Cognet, par la société d'avocats GESICA ; La SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION OCCITANE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9702742 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 juin 2005 rejetant, par son article 2, partiellement sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du...

...GUERINI - MUNIGLIA - REDDON - RASTOUIL...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005, présentée pour la société BOVERO , dont le siège est ZI Route de Berre à Eguilles 13510, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Rastouil ; La société BOVERO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004458 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 par avis de mise en recouvrement du 7 janvier...