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54-06-07-01-03 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Condamnation de la collectivité publique. 54-06-07-01-04... ...GUEDO...Vu la procédure contentieuse suivante : Par un jugement n°1200363 du 28 février 2014, rectifié par une ordonnance du 16 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement le département de la Vendée, la société Hydraulique Environnement, la société Sogea, venant aux droits de la société Setci, la société Colas Centre Ouest et le syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée Sydev à verser à M. C...la somme de 13 311,17 euros pour les...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...GUEDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...a demandé au tribunal administratif de Nantes la condamnation solidaire du département de la Vendée, de la société Hydraulique environnement, de la société Setci, de la société Colas Centre Ouest et du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée Sydev à lui verser la somme de 60 143, 95 euros en réparation des dommages subis par son habitation à la suite de travaux de réaménagement de...

...GUEDO...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004, présentée pour Mlle Sylvie X, demeurant ..., par Me Guedo ; Mlle Sylvie X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04-4949 du 30 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la désignation d'un expert médical et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU d'Angers à lui verser une provision ; 2° de la renvoyer devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande...