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36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...GRUWEZ...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Gruwez, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012393 en date du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 15 296 euros, augmentée des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son...

...GRUWEZ...Vu le recours, enregistré le 14 août 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1418 du 13 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A... B..., sa décision du 20 décembre 2010 ajournant jusqu'au 4 octobre 2012 la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes ; Il fait observer que sa décision du 20 décembre 2010 ajourne la demande du postulant non pas à deux ans mais jusqu'au 4 octobre 2012...

...GRUWEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Gruwez, avocat au barreau de Paris ; M. B... C...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-467 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à trois ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3...

...GRUWEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour Mme A... C... épouse B..., demeurant..., par Me Gruwez, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-466 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à trois ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GRUWEZ...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Brénam A, demeurant ..., par Me Gruwez, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911216 en date du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 août 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GRUWEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2010 sous le n° 10BX02929, présentée pour M. Stephen X demeurant ..., par la société d'avocats Saint Georges Conseil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002798 en date du 9 novembre 2010 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des divers retraits de points opérés sur son permis de conduire ayant entraîné la perte de validité de...

...GRUWEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 15 octobre 2010, présentés pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Gruwez, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2944 du 22 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer et de la décision implicite rejetant son...

...GRUWEZ...Vu le recours, enregistré le 16 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802060 en date du 5 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision 48 S du 8 janvier 2008 portant invalidation du permis de conduire de M. A et lui a enjoint de restituer douze points à M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Bernard A devant le Tribunal administratif de...

...GRUWEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nadeen A, demeurant chez Mme Marie-Lina B, ..., par Me Gruwez ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0911313 du 23 octobre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au...

...GRUWEZ...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rabiê A, demeurant chez Mlle Selmiya B, ..., par Me Gruwez, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908141 en date du 27 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 août 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...