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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 juin 2012, 11NT00435
...GRUNENBERGER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 14 février et 8 juin 2011, présentés pour M. Mohammed X, demeurant chez Mme Chantal Y, ..., par Me Grunenberger, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2416 en date du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours dirigé contre la décision du 28 octobre 2008 du consul général de France...
...GRUNENBERGER ; GRUNENBERGER ; GRUNENBERGER...Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2003, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Grunenberger, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98NC02466 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 17 juin 2003 ayant annulé l'arrêté du maire de Guebwiller en date du 7 octobre 1997 mettant fin à son stage pour insuffisance professionnelle ; Vu l'ordonnance du 23 mars 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a ordonné, en application de l'article R. 921-6 du code de justice...