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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 juin 2012, 11NT00435
...GRUNENBERGER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 14 février et 8 juin 2011, présentés pour M. Mohammed X, demeurant chez Mme Chantal Y, ..., par Me Grunenberger, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2416 en date du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours dirigé contre la décision du 28 octobre 2008 du consul général de France...
...GRUNENBERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 juin 2014 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins du Haut-Rhin a refusé de transmettre sa plainte à la chambre disciplinaire d'Alsace. Par une ordonnance n° 1404619 du 18 septembre 2014, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 septembre 2014, 28 novembre 2014 et 31 décembre 2014, M.A..., représenté par...
