Recherche de avec pour avocat GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 21 janvier 2025, 24NT01219
...SELAS GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Boîte à musique a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018. Par une ordonnance n° 2303134 du 26 février 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 19NT01730
...SELAS GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1700345 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai 2019 et 3 mars 2020, M. A... B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE00737
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700898 du 31 décembre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA02571
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement nos 1517101, 1609960 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé, à hauteur de 13 377...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 novembre 2015, 13PA01915
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de l'amende fiscale infligée à la société " H de Luxe " sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société, en application du 3 du V de l'article 1754 du même code. Par un jugement n° 1220381 du 19 mars 2013, le Tribunal...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1107725 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2014, M. et MmeB..., représentés par Me A..., demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 octobre 2015, 14PA05286
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis des sommes à payer, émis par le trésorier général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et rendu exécutoire le 25 décembre 2012, lui réclamant de payer la somme de 15 368,53 euros au titre d'une hospitalisation à l'hôpital Sainte-Périne du 23 novembre au 11 décembre 2011 et de la décharger de l'obligation de payer la somme en litige et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2015, 14NT02535
...SELAS GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1201513 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. B... à concurrence du dégrèvement accord...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 septembre 2015, 14NT02544
...SELAS GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1201514 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. B... à concurrence du dégrèvement accord...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 21 juillet 2015, 14VE01901
19-04-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1202341 du 25 avril 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
