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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2017, 16NT00443
...SCP REGENT GROULT PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général du Morbihan a rejeté sa demande de renouvellement d'agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1401112 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2016 et 3 janvier 2017, Mme F...B..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 décembre 2005, 04NT00904
...GROULT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Groult ; M. Thierry X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-1374 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de l'infection qu'il a contractée au centre hospitalier des armées René Lebas à la suite de l'intervention qu'il a subie dans cet établissement le 4 novembre 1998 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 149 545 euros ; 3° de condamner l'Etat...
