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...GROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AJMG Le Sénateur a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler une décision lui refusant l'aide exceptionnelle mise en place au titre du fonds de solidarité. Par une ordonnance n° 2110897 du 6 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société AJMG Le Sénateur, représentée par Me Groc, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2110897 du 6 septembre 2021 du président du tribunal...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...SCP GROC et NOSTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par une ordonnance n° 1607895 du 29 octobre 2018, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles lui a donné acte du désistement d'office de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...GROC - NOSTEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Excalibur a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mars 2016, par lequel le maire d'Annecy a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la régularisation de travaux sur un immeuble existant situé 33 ter Avenue de France ainsi que la décision du 26 avril 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603017 du 5 juillet 2018...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...GROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider jusqu'au 12 décembre 2015 sur le territoire de la commune de Montauban, mesure assortie de l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures et 19 heures à l'hôtel de police de Montauban, tous les jours de la semaine y compris les jours fériés ou chômés et de demeurer tous les jours, entre 20...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 26 février 2016 refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'arrêté du 8 avril 2016 portant refus de son admission au séjour au titre de l'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601394-1602030 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de...

...GROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2007 ; 2° de prononcer la décharge de son obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur du 20 juillet 2012 et des trois mises en demeure valant commandement de payer signifiées le 20 juillet 2012 en vue du paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a...

...GROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de Tarn-et-Garonne du 31 mars 2015 portant retrait du titre de séjour " travailleur saisonnier " qui lui avait été délivré le 5 juin 2012, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502086 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à l'avocat de M. A...en application des...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...GROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Copytel a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler le contrat conclu le 28 décembre 2011 entre la commune de Saint-Maur-des-Fossés et la société Netmakers pour la location et la maintenance d'un parc de photocopieurs ou, subsidiairement, d'en prononcer la résiliation et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Maur-des-Fossés à lui verser la somme de 180 000 euros en réparation...

...GROC...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2014 présentée pour Mme C...épouse D...demeurant..., par Me A...; Mme C...épouse D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400983 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 2014 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GROC...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200811 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...