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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 décembre 2022, 21LY01383
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...GRILLAT ET DANCHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 727 753 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action fautive des services fiscaux à son égard. Par un jugement n° 1906342 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, M...
...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2003 sous le n° 03MA01860, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour M. Jean X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-04800 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 5.669,82 euros en raison du dépassement...
...SCP AVOCATS GRILLAT PAGNONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 septembre 2003, sous le n° 03MA01875, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour Mme Yannick X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-04691 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 1.566,91 euros en raison...
...SCP AVOCATS GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2003, sous le n° 03MA001837, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour M. Gilles X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-05148 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 4 110,44 euros en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année...
...SCP AVOCATS GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001872, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour Mme X... élisant domicile ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-04801 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 42 948,33 F en raison du...
...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2003 sous le n° 03MA01827, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocat, pour Mme Monique X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-05417 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2000 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 1.979,58 euros en raison du...
...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le N° 06MA01884, présentée par la SCP Grillat Pagnoni, avocat, pour Mme Christine X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103922 du 17 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes lui a demandé de reverser la somme de 84 210,62 F 12 937,83 euros du fait du dépassement, au...
...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée le 3 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02302, présentée par la SCP Grillat-Pignoni, avocat, pour Mme Marie-Claude X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105481 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 19 octobre 2001 par laquelle le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie CPAM du Var lui a demandé de reverser la somme de 24 049,59 euros en raison du dépassement, au titre de l'année 2000, du...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY01383
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...GRILLAT ET DANCHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 727 753 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action fautive des services fiscaux à son égard. Par un jugement n° 1906342 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par un arrêt n...
...SCP D'AVOCATS GRILLAT PAGNONI...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001861, présentée par la SCP Grillat-Pagnoni, avocats pour Mme Marie-Claude X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'ordonner l'application de la loi d'amnistie ; 2° d'annuler le jugement n° 00-03200 en date du 5 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 1 170,55 euros en...
