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...GRILLAT...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me GRILLAT, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2215 du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan et le directeur de la caisse d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne lui ont demandé de reverser...

...GRILLAT...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Yves François X, demeurant ..., par Me GRILLAT, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2304 du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du nord Finistère lui a demandé de reverser la somme de 71 736 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers au titre de l'année 2000 ; 2...

...GRILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ..., par Me GRILLAT, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1649 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1997 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor lui a demandé de reverser la somme de 43 881,84 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers au titre de l'année 1996 ; 2...

...GRILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me GRILLAT, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1650 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1997 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor lui a demandé de reverser la somme de 47 801,15 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers au titre de l'année 1996 ; 2...

...SCP GRILLAT-PAGNONI ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 août 2002 présentée pour M. Guy Z... demeurant ... Deux-Sèvres ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres lui à enjoint de reverser la somme de 12.883,64 F pour dépassement du seuil d'efficience de l'année 2000 ; - d'annuler la décision du 15 janvier 2001 ; - de condamner la caisse primaire d'assurance...

...SCP GRILLAT PAGNONI...Vu, enregistrée le 26 février 2002, la requête présentée pour Mme Geneviève X demeurant ... par la SCP d'avocats Grillat Pagnoni ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne en date du 25 juin 1999 prononçant son déconventionnement pour une durée d'un an ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à lui verser...

...SCP GRILLAT PAGNONI ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 mars 2001 présentée pour Mme Christine Y... demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 23 avril 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron lui a enjoint de reverser la somme de 29.931,48 F pour dépassement du seuil d'activité en 1997 ; - d'annuler la décision du 23 avril 1998 ; - de condamner la caisse à lui payer la somme de 10.000 F au titre...

...SCP GRILLAT-PAGNONI ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 avril 2002 présentée pour M. Guy Z... demeurant ... Deux-Sèvres ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 23 novembre 2000 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres lui a enjoint de reverser la somme de 11.788,11 F pour dépassement du seuil d'efficience de 1998 ; - d'annuler la décision du 23 novembre 2000 ; - de condamner la caisse à lui payer la somme...

...SCP GRILLAT PAGNONI ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 février 2003 en télécopie et le 12 février 2003 en original, présentée pour M. Patrick Y... demeurant ... sur Tarn Haute-Garonne ; M. Y... demande à la cour : - à titre principal l'application à son profit de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; - à titre subsidiaire : - l'annulation du jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 20 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne lui a enjoint de...

...SCP GRILLAT-PAGNONI...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sonia X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Grillat-Pagnoni ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401822 et 0601747 en date du 25 octobre 2006 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 2004 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a suspendu son conventionnement en qualité d'infirmière libérale pour une durée d'un an ; 2° d'annuler cette décision pour excès de...