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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 avril 2022, 21PA03014
...GREVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... et Mme G... H..., en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils E... H..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme de 214 228,51 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2019, en réparation de leurs préjudices moral et financier résultant de la carence de l'Etat dans la prise en charge de E... dans un établissement adapté. Par un jugement n° 1914392 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 décembre 2020, 20PA01443
04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...GREVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., agissant en qualité de tuteur de son fils D... C..., né le 30 juin 1975 et hébergé en accueil temporaire au sein du foyer de vie " Les Rés de Dursat " au Vernet, a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Allier d'annuler la décision du 24 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a refusé la prise en charge des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale. Par une décision du 14 septembre 2016, la...
