Recherche de avec pour avocat GREFF dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 avril 2022, 21NT02621
...GREFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à sa demande d'autorisation d'exploitation d'un poste d'enregistrement de jeux et paris de la Française des jeux, ainsi que la décision du 28 juillet 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2003407 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2021, 15...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 avril 2008, 07NC00536
...AMIET ERIC - GREFF SYLVAIN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour M. Gianfranco X, demeurant ..., par Mes Amiet et Graff, avocats associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2004 du maire de la commune de Berstett refusant de faire dresser un procès-verbal d'infraction aux dispositions du permis de construire, pour les deux immeubles construits rue de Molsheim, en face de sa propriété ; 2° d'annuler, pour excès de...
