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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 19 mai 2005, 01PA03412
...GRAVELEAU ; GRAVELEAU ; GRAVELEAU ; GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001, présentée pour la société en nom collectif AMELEK, représentée par son liquidateur Me Y..., et élisant domicile chez son conseil, Me Z... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9515793/1 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 19 mai 2005, 01PA03442
...GRAVELEAU ; GRAVELEAU ; GRAVELEAU ; GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée AMELEK, représentée par son liquidateur Me X... et élisant domicile chez son conseil, Me Y... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616204/1- 978031/1-0011804/1 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
