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| 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...GRASSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... di Toro a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 juillet 2014 par laquelle la gestionnaire de la cellule réserve 04 de l'unité CRGD de Digne-les-Bains, région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-d'Azur avait résilié son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle et a refusé de le renouveler. Par une ordonnance n° 1500297 du 28 janvier 2015, le président de la 4ème chambre...
54-01-07-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...GRASSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... di Toro a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 4 juillet 2014 par laquelle la gestionnaire de la cellule réserve 04 a résilié son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Par une ordonnance n° 1500297 du 28 janvier 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...GRASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2013 sous le n° 13MA01642, présentée par MeB..., pour M. D...A..., demeurant... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102703 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2010 du président directeur général de La Poste le révoquant de ses fonctions ; - à ce que soit mise à la charge de La Poste une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
11-01-03 Associations syndicales. Questions communes. Ressources. ... ...GRASSO...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour M. A...B..., domicilié ... par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902863 rendu le 6 avril 2011 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tenant à la condamnation de La Poste, à lui payer la somme de 11 150,74 euros au titre du paiement du solde du salaire de novembre 2007 et la somme de 5 000 euros à titre de réparation de ses préjudices moral et financier ; 2° de condamner La Poste au versement des sommes susmentionnées ; 3...
24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...GRASSO ; GRASSO ; GRASSO ; PERRIMOND...Vu I°, sous le n° 10MA00025, la requête, enregistrée le 4 janvier 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme N... A, demeurant ..., par Me Grasso, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505052 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 118/50 du 22 juillet 2005 par laquelle le...
