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...GRANIER...Vu sous le n° 09PA04721, la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHARTRETTES, représentée par son maire en exercice, par Me Gillet ; la COMMUNE DE CHARTRETTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602049/4, 0603834/4, 0608777/4 et 0703391/4 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 7 septembre 2005 du préfet de Seine-et-Marne déclarant d'utilité publique le projet d'acquisitions foncières liées à la réalisation de la ZAC des Sérands, ensemble la décision implicite refusant de rapporter cet arrêté, l'arrêté du 15 mars 2006 du préfet...

...GRANIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 juin 2009, présentée pour M. Etienne A demeurant ..., par Me Granier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607864 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient qu'il a inclus à tort dans ses bases d'imposition la plus-value de 137 000...

...GRANIER...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SARTROUVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Granier ; la COMMUNE DE SARTROUVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607470 et 0701345 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 3 mars 2006 par lequel le maire de la COMMUNE DE SARTROUVILLE a délivré à M. B un permis de construire destiné à réaliser une extension de sa maison d'habitation, ensemble la décision implicite par laquelle le maire a rejeté le recours...

...GRANIER...Vu I la requête, enregistrée le 10 septembre 2009 sous le n° 09VE03103 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GUYANCOURT, par Me Granier ; la COMMUNE DE GUYANCOURT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603993 du 9 juillet 2009 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Versailles a déchargé M. A de l'obligation de payer la somme de 685,57 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 24 février 2006 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; 3° de mettre à la charge de M. A le...

...GRANIER...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christian A, demeurant 21, rue Pierre Curie, à Plaisir 78370 et M. Hubert B, demeurant 21, rue Pierre Curie, à Plaisir 78370, par Me Mandicas ; M. A et M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800123 du 10 décembre 2008 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 10 juillet 2007 par lesquels le maire de la commune de Plaisir a délivré deux permis de construire...

...GRANIER...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GUYANCOURT, représentée par son maire en exercice, par Me Granier ; la COMMUNE DE GUYANCOURT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712609 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 141 828, 01 euros en réparation du préjudice subi par elle au titre des années 2002 à 2005 du fait de l'illégalité de l'article 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et de l'article 7 du décret n° 2001-185 du...

...GRANIER...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2008, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Granier, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3299 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige...

...GRANIER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 mars 2006 et en original le 30 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., Mme Françoise B, demeurant ..., M. et Mme Philippe C, demeurant ..., M. et Mme Jacques D, demeurant ..., M. et Mme Bernard E, demeurant ... et M. et Mme Jean-Pierre F, demeurant ..., par Me Chaslot, avocat ; M. A et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405032-0407089 en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des...

...GRANIER-ZARRABI...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9juillet 2008, régularisée le 15 juillet 2008, sous le n° 08MA03276, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0700715 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de Mme Mametall X, de nationalité sénégalaise, annulé la décision du 16 février 2006 portant refus de délivrance de titre de séjour à son bénéfice ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nice...

...GRANIER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007, pour la SOCIETE SIN et STES, ayant son siège 75 avenue des Champs-Élysées à Paris 75008, par Me Granier ; la SOCIETE SIN et STES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118918/6-1 en date du 19 décembre 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la Bibliothèque Nationale de France à lui payer la somme de 19 074 euros au titre du marché de nettoyage n° 91-049 ; 2° de condamner la Bibliothèque Nationale de France à lui verser la somme de 19 074 euros, assortie des intérêts de...